DÉCRET n°2014-759 du 2 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administratives, Art. R541-86, Art. R541-87, Art. R541-88, Art. R541-89, Art. R541-90, Art. R541-91, Art. R541-92

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Création de contrôles périodiques pour les éco-organismes et systèmes individuels

Résumé. Les contrôles périodiques des éco-organismes et systèmes individuels de gestion des déchets sont créés pour vérifier le respect des clauses du cahier des charges.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administrativesCode de l'environnementArt. R541-86 : Demande d'agrément pour la gestion des déchetsCode de l'environnementArt. R541-87 : Utilisation des provisions par les éco-organismes en cas d'arrêt d'activité
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administratives, Art. R541-86, Art. R541-87, Art. R541-88, Art. R541-89, Art. R541-90, Art. R541-91, Art. R541-92

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