En vigueur depuis le 1 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.