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DÉCRET n°2014-759 du 2 juillet 2014

relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des éco-organismes et gestion des déchets

Résumé. Ce décret crée des contrôles pour vérifier que les entreprises qui gèrent les déchets respectent bien les règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés par l'Etat en vue de la gestion de certains déchets ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de contrôles périodiques pour les éco-organismes et systèmes individuels

Résumé. Les contrôles périodiques des éco-organismes et systèmes individuels de gestion des déchets sont créés pour vérifier le respect des clauses du cahier des charges.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administrativesCode de l'environnementArt. R541-86 : Demande d'agrément pour la gestion des déchetsCode de l'environnementArt. R541-87 : Utilisation des provisions par les éco-organismes en cas d'arrêt d'activité
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administratives, Art. R541-86, Art. R541-87, Art. R541-88, Art. R541-89, Art. R541-90, Art. R541-91, Art. R541-92

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

DÉCRET n°2014-759 du 2 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3