Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-429 du 19 avril 2011

relatif à la désignation et aux missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés par l'Etat en vue de la gestion de certains déchets

Abrogé1 janvier 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier,

Décrète :

Créé le 22 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les fonctions de censeur d'Etat prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier.
Le chef de ce service désigne un censeur d'Etat auprès de chaque éco-organisme agréé.

Créé le 22 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le censeur d'Etat veille à ce que les éco-organismes agréés disposent, pendant toute la durée de l'agrément prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), des capacités financières qui leur ont permis d'être titulaire d'un agrément.
L'éco-organisme agréé communique au censeur d'Etat, à sa demande, tous documents et informations nécessaires.
Le censeur d'Etat peut faire procéder à tout audit en rapport avec sa mission.
Il adresse un rapport aux ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et de la santé, chaque fois qu'il l'estime nécessaire.

Créé le 22 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2011-429 du 19 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3