Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014

Article 6

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Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Exécution du décret sur les aides régionales

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour mise en œuvre et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance