DÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D312-8

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Correction d'une référence dans le Code monétaire et financier

Résumé. Le décret corrige une référence erronée dans l'article D312-8 du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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