Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'une référence dans le Code monétaire et financier
Résumé. Le décret corrige une référence erronée dans l'article D312-8 du Code monétaire et financier.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D312-8 : Accès aux services bancaires de base sans frais
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaire
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaire
- Code monétaire et financierArt. D312-8