Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du numéro d'article applicable dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des articles applicables en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierArt. D753-2 : Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie française
→ Version 3 : Modification du numéro d'article applicableCode monétaire et financierArt. D763-2 : Adaptation de la réglementation bancaire pour Wallis et Futuna
→ Version 3 : Modification d'un numéro d'article
- Code monétaire et financierArt. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2