Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financières, Art. R5312-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5313-7, Sct. Section 1 : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament

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Création d'une amende pour non-respect des règles

Résumé. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer une amende à ceux qui ne respectent pas les règles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financièresCode de la santé publiqueArt. R5312-2 : Sanctions financières pour non-respect des règles sanitaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financières, Art. R5312-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5313-7 : Accès aux fichiers de volontaires pour la recherche biomédicale
→ Version 3 : Changement de référence du fichier d’inspection
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament
- Code de la santé publique
Art. R5313-7, Sct. Section 1 : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament

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