Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une amende pour non-respect des règles
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financières, Art. R5312-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de référence du fichier d’inspectionCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament
- Code de la santé publiqueArt. R5313-7, Sct. Section 1 : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament