Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières, Art. R1435-37

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Création d'un article sur les sanctions financières en matière de santé

Résumé. Les agences régionales de santé peuvent infliger des amendes à ceux qui enfreignent les règles sanitaires, après une procédure juste.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financièresCode de la santé publiqueArt. R1435-37 : Sanctions financières pour manquements en matière de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières, Art. R1435-37

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