Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transparence pour les dons aux partis politiques
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 11, Art. 12
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