Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 > > Art. 11-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 > > Art. 11, Art. 12 > >
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1 créé
2 modifiés
JORF n°0148 du 28 juin 2014
DÉCRET n°2014-715 du 26 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment ses articles 11-4 et 11-7 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, notamment ses articles 11 à 15 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 > > Art. 14-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 > > Art. 15 > >
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1 modifié
Article 4
Entrent en vigueur le 1er janvier 2015, dans leur rédaction résultant du présent décret, les dispositions des III et IV de l'article 11, de l'article 11-1 et de l'article 12 du décret susvisé du 9 juillet 1990.
Les dons et cotisations enregistrés au cours de l'année 2014 font l'objet des premières transmissions et communications prévues par les dispositions mentionnées au précédent alinéa, dans leur rédaction résultant du présent décret.
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2 cités
Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin