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DÉCRET n°2014-715 du 26 juin 2014

modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

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Transparence du financement des partis politiques

Résumé. Les partis politiques doivent désormais déclarer leurs donateurs à une commission spéciale, avec des règles applicables dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment ses articles 11-4 et 11-7 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, notamment ses articles 11 à 15 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Obligation de transparence pour les dons aux partis politiques

Résumé. Les partis politiques doivent désormais communiquer la liste de leurs donateurs à une commission spéciale, qui conserve ces informations pendant trois ans.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 11-1
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
Art. 11-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'un décret à plusieurs territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application des articles 9 à 14 aux territoires de Polynésie française, Wallis et Futuna, et Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 14-1 → Version 3
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
Art. 14-1
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Modification de l'article 15 du décret de 1990

Résumé. L'article 15 du décret de 1990 est modifié pour permettre des ajustements par un futur décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 15 → Version 2
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
Art. 15

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les dons politiques

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les dons politiques entreront en vigueur le 1er janvier 2015, et que les dons de l'année 2014 seront traités selon ces nouvelles règles.

Entrent en vigueur le 1er janvier 2015, dans leur rédaction résultant du présent décret, les dispositions des III et IV de l'article 11, de l'article 11-1 et de l'article 12 du décret susvisé du 9 juillet 1990.
Les dons et cotisations enregistrés au cours de l'année 2014 font l'objet des premières transmissions et communications prévues par les dispositions mentionnées au précédent alinéa, dans leur rédaction résultant du présent décret.

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances, de l'intérieur et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

DÉCRET n°2014-715 du 26 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5