A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 11-1 → Version 1
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 11 → Version 5Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 12 → Version 3
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 11, Art. 12