Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-2, Art. D47-3 > >
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2 modifiés
JORF n°0026 du 31 janvier 2014
Décret n°2014-69 du 29 janvier 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment son article 63 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 704, D. 47-2 et D. 47-3,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 2014.
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira