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Décret n°2014-69 du 29 janvier 2014

modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des tribunaux de Bastia

Résumé. Le décret étend les compétences des tribunaux de Bastia pour juger plus d'infractions économiques et financières complexes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment son article 63 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), D. 47-2 (Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières) et D. 47-3 (Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières),

Décrète :

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Extension des compétences des tribunaux de Bastia

Résumé. Les tribunaux de Bastia peuvent maintenant juger plus d'infractions, allant de l'alinéa 1 à l'alinéa 17.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2014.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 2014.

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Exécution d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Décret n°2014-69 du 29 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3