Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale)Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscaleLa loi renforce la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale, protège les lanceurs d'alerte et modifie les procédures fiscales et douanières. relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment son article 63 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière)Art. 704Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financièreL'article explique comment les tribunaux peuvent gérer les affaires complexes en matière économique et financière, en étendant leur compétence territoriale., D. 47-2 (Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières)Art. D.47-2Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresL'article D47-2 du code de procédure pénale indique quels tribunaux judiciaires sont compétents pour juger certaines infractions économiques et financières dans le ressort de deux cours d'appel spécifiques. et D. 47-3 (Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières)Art. D.47-3Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financièresCertains tribunaux judiciaires sont compétents pour juger des infractions économiques et financières complexes sur des territoires étendus.,
Décrète :