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DÉCRET n°2014-676 du 24 juin 2014

relatif à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour l'accès des associations aux centres de rétention

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les associations qui aident les étrangers en rétention, en supprimant certaines obligations et en facilitant leurs visites.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 553-3 (Contrôle des lieux de rétention des étrangers) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une obligation de respect des opinions dans les centres de rétention

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour les associations de respecter les opinions politiques, philosophiques ou religieuses des étrangers en rétention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des habilitations pour les associations aidant les étrangers

Résumé. Les associations peuvent aider les étrangers en rétention pendant cinq ans au lieu de trois, et elles peuvent aussi aider les personnes privées de liberté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du système d'agrément pour visiter les centres de rétention

Résumé. Les associations désignent des visiteurs pour les centres de rétention via des listes transmises aux autorités, avec une procédure simplifiée d'opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des droits d'accès des associations aux centres de rétention

Résumé. Les associations peuvent désormais visiter les centres de rétention plus facilement pour aider les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Visites associatives dans les centres de rétention

Résumé. Les associations peuvent visiter les centres de rétention, mais avec des limites sur le nombre de visiteurs et des délais d'information.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de la participation aux réunions locales sur les lieux de rétention

Résumé. Les réunions locales sur les lieux de rétention doivent maintenant inclure toutes les associations habilitées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2014

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Extension des règles d'immigration aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur l'immigration s'appliquent aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 27 juin 2014

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Prolongation d'accès aux lieux de rétention pour les titulaires d'agréments individuels

Résumé. Les personnes ayant un agrément individuel peuvent continuer à accéder aux lieux de rétention pendant trois mois après l'entrée en vigueur du décret.

Les agréments individuels accordés sur le fondement de l'article R. 553-14-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Accès des associations aux lieux de rétention) dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret permettent à leurs titulaires, pendant une durée de trois mois à compter de cette date, d'accéder aux lieux de rétention dans les conditions prévues par les articles R. 553-14-7 (Accès des associations aux centres de rétention) et R. 553-14-7-1 (Accès des associations aux lieux de rétention) du même code dans leur rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 27 juin 2014

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2014

DÉCRET n°2014-676 du 24 juin 2014
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Article 8
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