Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation de respect des opinions dans les centres de rétention
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la clause de respect des opinions
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-14-4
1 version
1 modifié