Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R553-14-4 > >
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JORF n°0146 du 26 juin 2014
DÉCRET n°2014-676 du 24 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 553-3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R553-14-5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R553-14-6 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R553-14-7 > >
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Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R553-14-7-1 > >
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1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R553-14-8 > >
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Article 7
Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Article 8
Les agréments individuels accordés sur le fondement de l'article R. 553-14-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret permettent à leurs titulaires, pendant une durée de trois mois à compter de cette date, d'accéder aux lieux de rétention dans les conditions prévues par les articles R. 553-14-7 et R. 553-14-7-1 du même code dans leur rédaction issue du présent décret.
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Article 9
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve