Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des habilitations pour les associations aidant les étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions et durée d'habilitation
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-14-5