DÉCRET n°2014-676 du 24 juin 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R553-14-5

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Extension des habilitations pour les associations aidant les étrangers

Résumé. Les associations peuvent aider les étrangers en rétention pendant cinq ans au lieu de trois, et elles peuvent aussi aider les personnes privées de liberté.

A modifié les dispositions suivantes :

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