DÉCRET n°2014-676 du 24 juin 2014

Article 7

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Article 7

Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 27 juin 2014

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Extension des règles d'immigration aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur l'immigration s'appliquent aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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