En vigueur depuis le 27 juin 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles d'immigration aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur l'immigration s'appliquent aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.