DÉCRET n°2014-676 du 24 juin 2014

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R553-14-7-1

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Visites associatives dans les centres de rétention

Résumé. Les associations peuvent visiter les centres de rétention, mais avec des limites sur le nombre de visiteurs et des délais d'information.

A créé les dispositions suivantes :

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