DÉCRET n°2014-676 du 24 juin 2014

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les agréments individuels accordés sur le fondement de l'article R. 553-14-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Accès des associations aux lieux de rétention) dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret permettent à leurs titulaires, pendant une durée de trois mois à compter de cette date, d'accéder aux lieux de rétention dans les conditions prévues par les articles R. 553-14-7 (Accès des associations aux centres de rétention) et R. 553-14-7-1 (Accès des associations aux lieux de rétention) du même code dans leur rédaction issue du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'accès aux lieux de rétention pour les titulaires d'agréments individuels

Résumé. Les personnes ayant un agrément individuel peuvent continuer à accéder aux lieux de rétention pendant trois mois après l'entrée en vigueur du décret.

Les agréments individuels accordés sur le fondement de l'article R. 553-14-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Accès des associations aux lieux de rétention) dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret permettent à leurs titulaires, pendant une durée de trois mois à compter de cette date, d'accéder aux lieux de rétention dans les conditions prévues par les articles R. 553-14-7 (Accès des associations aux centres de rétention) et R. 553-14-7-1 (Accès des associations aux lieux de rétention) du même code dans leur rédaction issue du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2014

Source : Légifrance