Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des droits d'accès des associations aux centres de rétention
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des droits d'accès et de communication pour les associations
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-14-7