DÉCRET n°2014-676 du 24 juin 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R553-14-7

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Élargissement des droits d'accès des associations aux centres de rétention

Résumé. Les associations peuvent désormais visiter les centres de rétention plus facilement pour aider les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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