Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la participation aux réunions locales sur les lieux de rétention
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la participation aux réunions locales
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-14-8