Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du système d'agrément pour visiter les centres de rétention
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du mécanisme d'accès des associations aux lieux de rétention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-14-6