DÉCRET n°2014-676 du 24 juin 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R553-14-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du système d'agrément pour visiter les centres de rétention

Résumé. Les associations désignent des visiteurs pour les centres de rétention via des listes transmises aux autorités, avec une procédure simplifiée d'opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance