Décret n°2014-66 du 29 janvier 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 4

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Ajout de postes spécifiques en justice financière

Résumé. L'article ajoute des postes spécifiques liés à la justice financière pour les magistrats du premier grade près le tribunal de grande instance de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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