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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une fonction pour les magistrats du second grade
Résumé. L'article ajoute le substitut du procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris aux fonctions des magistrats du second grade.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 3 : Fonctions des magistrats du deuxième grade
→ Version 6 : Ajout d'une fonction spécifique pour les magistrats
→ Version 6 : Ajout d'une fonction spécifique pour les magistrats
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 3