Décret n°2014-66 du 29 janvier 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 3

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Ajout d'une fonction pour les magistrats du second grade

Résumé. L'article ajoute le substitut du procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris aux fonctions des magistrats du second grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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