JORF n°0026 du 31 janvier 2014

Article 1

Article 1

L'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, sont ajoutés les mots : « procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; » ;
2° Au 2°, sont ajoutés les mots : « ; procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris ».


Historique des versions

Version 1

L'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1°, sont ajoutés les mots : « procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; » ;

2° Au 2°, sont ajoutés les mots : « ; procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris ».