Décret n°2014-66 du 29 janvier 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 2

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Ajout du procureur financier dans la liste des tribunaux concernés

Résumé. La liste des tribunaux concernés par certains emplois de magistrats est mise à jour pour inclure le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris et son adjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

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