Créé le 1 février 2014
En application de l'article 73 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée, la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre V de cette loi est fixée au 1er février 2014.
Décret n°2014-64 du 29 janvier 2014
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 février 2014
En application de l'article 73 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée, la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre V de cette loi est fixée au 1er février 2014.