Article précédent

Article 16

Section parente

Chapitre IX : Dispositions diverses et finales

Article suivant

Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

Effets de cet article

modifie

modifie  Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997art. Annexe (M)

Historique des versions