Décret n°2014-607 du 10 juin 2014

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application d'un décret créant une chambre de tribunal

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret qui crée une nouvelle chambre de tribunal à Millau.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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