En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret créant une chambre de tribunal
Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret qui crée une nouvelle chambre de tribunal à Millau.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.