Décret n°2014-607 du 10 juin 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé à Millau une chambre détachée du tribunal judiciaire de Rodez (Aveyron).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'une chambre détachée du tribunal de Rodez à Millau

Résumé. Un nouveau tribunal est créé à Millau, rattaché au tribunal de Rodez.

Il est créé à Millau une chambre détachée du tribunal judiciaire de Rodez (Aveyron).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' pour désigner la chambre détachée à Millau.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance