Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé à Millau une chambre détachée du tribunal judiciaire de Rodez (Aveyron).
Décret n°2014-607 du 10 juin 2014
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019