Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire
Résumé. Le décret modifie le tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV : Sièges & ressorts des cours d’appel
→ Version 17 : Analyse impossible
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-Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV