Article 5
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier par le décret du 2 mai 2013 susvisé.
1 version
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier par le décret du 2 mai 2013 susvisé.
1 version
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier par le décret du 2 mai 2013 susvisé.