JORF n°0124 du 29 mai 2014

Article 22

Article 22

Au second alinéa de l'article 3 du décret du 31 décembre 1986 susvisé, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ».


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Version 1

Au second alinéa de l'article 3 du décret du 31 décembre 1986 susvisé, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ».