A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D243-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D611-32 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D243-1, Art. D611-32
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D253-30 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D253-30