A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-227 du 5 mars 2008Art. 19 → Version 3Décret n°2008-227 du 5 mars 2008Art. 20 → Version 2Décret n°2008-227 du 5 mars 2008Art. 21 → Version 3
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008Art. 19, Art. 20, Art. 21