A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-228 du 5 mars 2008Art. 15 → Version 3Décret n°2008-228 du 5 mars 2008Art. 16 → Version 2Décret n°2008-228 du 5 mars 2008Art. 17 → Version 3
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008Art. 15, Art. 16, Art. 17