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Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

Article 21

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Article 21

Dans l'exercice des pouvoirs mentionnés aux articles 19 (Délégation de pouvoirs pour constater la force majeure) et 20 (Délégation de pouvoirs financiers par le ministre du budget) les directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ne peuvent déléguer leur signature.
Dans l'exercice de ces pouvoirs, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature au secrétaire général d'académie dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023

Dans l'exercice des pouvoirs mentionnés aux articles 19 (Délégation de pouvoirs pour constater la force majeure) et 20 (Délégation de pouvoirs financiers par le ministre du budget) les directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ne peuvent déléguer leur signature.
Dans l'exercice de ces pouvoirs, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature au secrétaire général d'académie dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mars 2008 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance