Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 30 décembre 1998 · En vigueur du 30 mai 2014 au 31 décembre 2022
Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques aux collectivités territoriales ou établissements publics intéressés.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 52
Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiquesaux collectivités territoriales ou établissements publics intéressés.
En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au jeudi 29 mai 2014
Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées par le trésorier-payeur général aux collectivités territoriales ou établissements publics intéressés.