Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998

Article 3

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Article 3

Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques aux collectivités territoriales ou établissements publics intéressés.

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Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques aux collectivités territoriales ou établissements publics intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance