Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Les comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des taxes, versements et participations mentionnés à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales (Recouvrement de la taxe d'aménagement) et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme (Taxe d'aménagement pour les espaces naturels sensibles) doivent justifier de l'entière réalisation de ces produits au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi. A défaut, ils ne sont dispensés de verser en tout ou partie les montants non recouvrés que s'ils obtiennent un sursis de versement ou une admission en non-valeur.

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Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des taxes, versements et participations mentionnés à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales (Recouvrement de la taxe d'aménagement) et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme (Taxe d'aménagement pour les espaces naturels sensibles) doivent justifier de l'entière réalisation de ces produits au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi. A défaut, ils ne sont dispensés de verser en tout ou partie les montants non recouvrés que s'ils obtiennent un sursis de versement ou une admission en non-valeur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance