Article 2 duodecies
Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du a, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 18,16 € », « 11,87 € » et « 8,60 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,38 € », « 12,01 € » et « 8,70 € » ;
2° Au deuxième alinéa du b, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau est ainsi rédigé :
(En euros)
| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE LOCATION | ||
|---|---|---|---|
| Zone A (en euros) | Zone B (en euros) | Zone C (en euros) | |
| Personne seule | 46 630 | 36 039 | 31 536 |
| Couple | 69 688 | 48 124 | 42 386 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 83 770 | 57 872 | 50 742 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 100 343 | 69 862 | 61 411 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 118 788 | 82 182 | 72 075 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 133 666 | 92 616 | 81 303 |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 14 899 | + 10 330 | + 9 235 |
Article 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 16,27 € », « 14,41 € », « 11,13 € » et « 10,50 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,47 € », « 14,58 € », « 11,26 € » et « 10,63 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)
Article 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 22,71 € », « 15,79 € » et « 11,36 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,98 € », « 15,98 € » et « 11,50 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)
Article 2 terdecies B
Cet article est ainsi modifié :
1° Au a, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 22,71 € », « 15,79 € », « 12,91 € » et « 9,46 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,98 € », « 15,98 € », « 13,06 € » et « 9,57 € » ;
2° Au b, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 22,57 € », « 16,74 € », « 13,51 € », « 11,02 € » et « 7,67 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,84 € », « 16,94 € », « 13,67 € », « 11,15 € » et « 7,76 € » ;
3° Au cinquième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II [1°].)
Article 2 terdecies C
Cet article est ainsi modifié :
I. - Le a est ainsi modifié :
1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 10,28 € » et « 13,56 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,43 € » et « 13,76 € ».
II. - Le b est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau est ainsi rédigé :
(En euros)
| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE LOCATION | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A (en euros) | Zone B1 (en euros) | Zone B2 | Zone C (en euros) | |
| Personne seule | 46 630 | 34 637 | 31 750 | 31 536 |
| Couple | 69 688 | 50 864 | 46 626 | 42 386 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 83 770 | 60 891 | 55 817 | 50 742 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 100 343 | 73 692 | 67 552 | 61 411 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 118 788 | 86 491 | 79 286 | 72 075 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 133 666 | 97 562 | 89 434 | 81 303 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 14 899 | + 11 082 | + 10 159 | + 9 235 |
(En euros)
| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte | POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna |
|---|---|---|
| Personne seule | 28 083 | 24 639 |
| Couple | 37 504 | 45 566 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 45 100 | 48 201 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 54 441 | 50 837 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 64 047 | 54 358 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 72 180 | 57 881 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 054 | + 3 698 |
Article 2 terdecies D
Le I est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa du 1, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 16,52 € », « 12,27 € », « 9,88 € » et « 8,59 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,72 € », « 12,42 € », « 10,00 € » et « 8,69 € ».
II. - Le 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Le tableau du a du 2 est ainsi rédigé :
(En euros)
| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE LOCATION | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A (en euros) | Zone B1 (en euros) | Zone B2 | Zone C (en euros) | |
| Personne seule | 36 831 | 36 831 | 30 019 | 27 017 |
| Couple | 55 045 | 55 045 | 40 089 | 36 079 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 72 159 | 66 169 | 48 210 | 43 389 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 86 152 | 79 257 | 58 200 | 52 380 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 102 503 | 93 826 | 68 465 | 61 619 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 115 344 | 105 584 | 77 160 | 69 443 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 12 851 | + 11 764 | + 8 608 | + 7 746 |
Article 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 9,88 € » et « 12,27 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,02 € » et « 12,45 € » ;
2° Au premier alinéa du 2, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau est ainsi rédigé :
(En euros)
| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française îles Wallis et Futuna (en euros) |
|---|---|---|
| Personne seule | 27 160 | 30 169 |
| Couple | 36 270 | 40 288 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 43 619 | 48 451 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 52 658 | 58 491 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 61 945 | 68 808 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 69 811 | 77 546 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 7 788 | + 8 650 |
Articles 10 C quinquies et 10 C sexies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)
Article 10 E
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 10 C et 10 C sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 C ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)
Article 10 F
Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 10 C et 10 C sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 C ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f]).
Article 10 G
Cet article est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « aux articles 10 B et 10 C quinquies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 B » et les mots : « ou acquis par celle-ci auprès de filiales étrangères dans les conditions prévues au II de l'article 10 C quinquies » deviennent sans objet ;
2° Au b, les mots : « ou du bénéfice net imposable visé à l'article 10 C quinquies » deviennent sans objet ;
3° Au c, les mots : « aux articles 10 C et 10 C sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 C ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)
Article 10 GA
Les mots : « autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)
Article 10 quaterdecies
Les mots : « vingtième, vingt et unième, trente-quatrième et trente-cinquième » sont remplacés par les mots : « dix-neuvième, vingtième, trente-troisième et trente-quatrième ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 38 B
Les mots : « dix-huitième » sont remplacés par les mots : « dix-septième ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 39
Au d du 1°, les mots : « et à la contribution au développement de l'apprentissage conformément, respectivement, aux articles 224 et 1599 quinquies A » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 1599 ter A » et les mots : « aux articles 225 et 225 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 1599 ter B ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [2°], 60-I A [3°], 60-I E et 60-VII.)
Article 41 duovicies G bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 17-I D [4°] et [III].)
Article 41 H
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Article 41 I
Les mots : « des articles 41 F et 41 H » sont remplacés par les mots : « de l'article 41 F ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Article 41 I bis
Les mots : « ni objets d'un agrément ministériel, » deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I l et XI-3.)
Article 41 J
Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou faisant l'objet de l'agrément spécial prévu à l'article 41 H » deviennent sans objet ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , soit accordé l'agrément spécial » deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I l et XI-3.)
Article 46 AG duodecies
Cet article est ainsi modifié :
I. - Le 1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Aux 1° et 2°, les montants : « 164 € » et « 205 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 167 € » et « 209 € ».
II. - Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
(En euros)
| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES | |
|---|---|---|
| Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises | |
| Personne seule | 31 430 | 30 323 |
| Couple | 58 129 | 56 081 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 61 491 | 59 324 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 64 853 | 62 569 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 69 346 | 66 902 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 73 839 | 71 236 |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 4 718 | + 4 551 |
Article 46 AW quater
Au II, les mots : « dans le délai de dépôt de la déclaration » deviennent sans objet.
Articles 46 quater-00 A à 46 quater-00 A quater
Les articles 46 quater-00 A à 46 quater-00 A quater sont périmés.
Article 46 quater-0 ZA
Cet article est périmé.
Article 46 quater-0 ZB
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 46 quater-0 ZD
Au d du 2, les mots : « autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I).
Article 46 quater-0 ZI
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 14-I-3° b et II).
Article 46 quater-0 ZK
Au b, les mots : « de la seconde phrase du huitième alinéa du I de l'article 44 decies, » sont périmés.
Article 46 quater-0 ZL
Au 8, la référence : « , 44 decies » et les mots : « , du huitième alinéa du I de l'article 44 decies » sont périmés.
Article 46 quater-0 ZS ter
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [w].)
Article 46 quater-0 ZZ sexies
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [y].)
Articles 46 quater-0 ZZ septies à 46 quater-0 ZZ nonies
Les articles 46 quater-0 ZZ septies, 46 quater-0 ZZ octies et 46 quater-0 ZZ nonies sont périmés.
Article 46 quindecies E
Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles 199 unvicieset 217 septies » sont remplacés par les mots : « à l'article 199 unvicies ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [x].)
Article 49 M
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 29-I [3°].)
Articles 49 Q, 49 R, 49 S et 49 T
Ces articles sont périmés.
Article 49 septies YJ
Le 4° devient sans objet.
(Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, art. 56-III.)
Articles 49 septies ZV à 49 septies ZX
Les articles 49 septies ZV à 49 septies ZX sont périmés.
Article 49 septies ZZE bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 74-II [3°] et V.)
Article 50-0
L'article 50-0 devient sans objet.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [3°].)
Articles 50-0 bis et 50-0 ter
Les dispositions des articles 50-0 bis et 50-0 ter sont respectivement transférées sous les articles 328 J bis et 328 J ter.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [2°].)
Article 58 P
Au II, le montant : « 40,88 € » est remplacé par le montant : « 41,37 € ».
Article 99
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 108-I [1°].)
Article 111-0 B
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 20 350 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er [1°] et 4.)
Article 111-0 D
A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « du code précité » sont supprimés.
Article 111 quater V
Au livre premier, première partie, le titre II est complété par un chapitre IX intitulé : « Prélèvements sur les jeux et paris », qui comprend un article 111 quater V ainsi rédigé :
« Art. 111 quater V. - Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %. »
(Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013, art. 1er et 2.)
Article 315 septies
Au c du I, les références : « , 1383 D et 1383 F » sont remplacées par la référence : « et 1383 D ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 29-I [13°].)
Article 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 198 € », « 103 € » et « 73 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 201 € », « 104 € » et « 74 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er.)
Articles 328 H à 328 J
Au livre premier, deuxième partie, titre premier ter, le chapitre unique est intitulé : « Taxe d'apprentissage » et les articles 328 H, 328 I et 328 J deviennent sans objet.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-XIX C-1.)
Articles 328 J bis et 328 J ter
Au livre premier, deuxième partie, titre premier ter, le chapitre unique est complété par les articles 328 J bis et 328 J ter qui reprennent les dispositions des articles 50-0 bis et 50-0 ter ainsi modifiées :
La référence : « 226 B » est remplacée par la référence : « 1599 ter D ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [2°] et VII.)
Article 331 W
Le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 5,9 % ».
(Décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013, art. 1er et 2.)
Article 336 bis
Le b du II devient sans objet.
(Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 82-I [21°].)
Article 344-0 B
Cet article est ainsi modifié :
1° Au 5°, après les mots : « du code précité, » et après les mots : « de l'annexe II et », ajouter les mots : « à l'article » ;
2° Aux 10°, 14° et 15°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
Article 344 G septies
Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».
(Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, art. 11.)
Article 344 I bis
Cet article devient sans objet.
(Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I-87° et 7.)
Articles 344 IA, 344 IB, 344 IC et 344 ID
Les articles 344 IA à 344 ID sont périmés.
Article 344 L
Cet article est périmé.
Article 366 A bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 14-I-3° [b] et 14-II.)
Article 406 terdecies
Au premier alinéa du II, les mots : « à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés » et la référence : « 223 septies, » deviennent sans objet.
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 14-I [3°] b et 14-II.)