Décret n°2014-543 du 26 mai 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-140

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Suppression de la mention des pénalités dans les notifications des décisions du juge

Résumé. Les décisions du juge sur le registre du commerce ne mentionnent plus les pénalités en cas d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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