Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mention des pénalités dans les notifications des décisions du juge
Résumé. Les décisions du juge sur le registre du commerce ne mentionnent plus les pénalités en cas d'appel.
A modifié les dispositions suivantes :