A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-159 → Version 2Code de commerceArt. R225-160 → Version 3
- Code de commerceArt. R225-159, Art. R225-160
1 version
2 modifiés
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Décret n°2014-543 du 26 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 225-209-2, R. 225-159 et R. 225-160 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-160 → Version 3
- Code de commerceArt. R225-160
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-160
- Code de commerceArt. R225-160
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-160-1 → Version 1Code de commerceArt. R225-160-2 → Version 1Code de commerceArt. R225-160-3 → Version 1
- Code de commerceArt. R225-160-1, Art. R225-160-2, Art. R225-160-3
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-140 → Version 2
- Code de commerceArt. R123-140
1 version
1 modifié
Créé le 29 mai 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014
Décret n°2014-543 du 26 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5