Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes)Art. L.225-209-2Rachat d'actions par les sociétés anonymesLes sociétés anonymes peuvent racheter leurs propres actions pour les redistribuer aux salariés, aux actionnaires ou dans le cadre de fusions, sous certaines conditions., R. 225-159 (Tenue d'un registre pour les achats d'actions par une société anonyme)Art. R.225-159Tenue d'un registre pour les achats d'actions par une société anonymeLes sociétés anonymes doivent tenir un registre des achats de leurs propres actions, avec des détails sur chaque opération et les actions détenues. et R. 225-160 (Obligation de tenue d'un registre pour les achats et ventes d'actions)Art. R.225-160Obligation de tenue d'un registre pour les achats et ventes d'actionsLes sociétés anonymes doivent tenir un registre détaillé de leurs achats et ventes d'actions, avec des informations comme la date, le prix et le nombre d'actions. ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité)Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activitéLa loi de 2012 simplifie les règles pour les entreprises et dans plusieurs secteurs comme l'agriculture, le transport, le tourisme et les médias. relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :