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Décret n°2014-543 du 26 mai 2014

pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés anonymes

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les sociétés anonymes, notamment en précisant comment enregistrer les achats d'actions et en simplifiant certaines procédures judiciaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes), R. 225-159 (Tenue d'un registre pour les achats d'actions par une société anonyme) et R. 225-160 (Obligation de tenue d'un registre pour les achats et ventes d'actions) ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de l'indication du prix d'achat dans les registres des sociétés anonymes

Résumé. Les sociétés anonymes doivent maintenant indiquer le prix unitaire d'achat dans leur registre si le cours d'achat n'est pas disponible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les cours d'achat ou de vente

Résumé. Le décret modifie l'article R225-160 du code de commerce pour ajouter une référence à l'article L. 225-209-2 et permettre le remplacement du cours d'achat ou de vente par le prix unitaire d'achat si ce dernier n'est pas disponible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles sur l'expertise dans le rachat d'actions

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour la désignation et le rôle d'un expert dans le rachat d'actions par une société.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R225-160
- Code de commerce
Art. R225-160

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention des pénalités dans les notifications des décisions du juge

Résumé. Les décisions du juge sur le registre du commerce ne mentionnent plus les pénalités en cas d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice doit s'occuper de faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014

Décret n°2014-543 du 26 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5