Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-159, Art. R225-160 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0123 du 28 mai 2014
Décret n°2014-543 du 26 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 225-209-2, R. 225-159 et R. 225-160 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-160 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-160 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-160-1, Art. R225-160-2, Art. R225-160-3 > >
1 version
3 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-140 > >
1 version
1 modifié
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira