Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur l'expertise dans le rachat d'actions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-160
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-160-1, Art. R225-160-2, Art. R225-160-3