Décret n°2014-543 du 26 mai 2014

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice doit s'occuper de faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance