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Décret n°2014-541 du 26 mai 2014

portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité

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Modification des règles de consultation pour les réseaux électriques

Résumé. Un décret modifie les règles de consultation avant la construction de réseaux électriques, en impliquant les maires et gestionnaires concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-11 (Contrôle des travaux de transport d'électricité) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 février 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 mars 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Modification des règles de consultation pour les projets électriques

Résumé. Un décret modifie les règles de consultation avant la construction de réseaux électriques.

Le décret du 1er décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des procédures d'approbation pour les réseaux électriques) à 4 (Approbation préfectorale des projets électriques en haute tension) du présent décret.

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Modification des procédures d'approbation pour les réseaux électriques

Résumé. Les projets de réseaux électriques doivent désormais être consultés avec les maires et gestionnaires concernés avant leur réalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des consultations préalables pour les projets d'ouvrages électriques

Résumé. Le décret abroge les règles de consultation pour les projets d'ouvrages électriques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Approbation préfectorale des projets électriques en haute tension

Résumé. Les projets de création ou d'extension de postes électriques en haute tension doivent être approuvés par le préfet, sauf pour les travaux d'entretien ou d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Exécution d'un décret par la ministre de l'écologie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014

Décret n°2014-541 du 26 mai 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
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