Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-11 (Contrôle des travaux de transport d'électricité)Art. L.323-11Contrôle des travaux de transport d'électricitéLes travaux pour les lignes électriques doivent être approuvés par l'administration et suivis de règles strictes pour assurer la sécurité. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement. ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 février 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 mars 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :