En vigueur depuis le 29 mai 2014
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Modification des règles de consultation pour les projets électriques
Le décret du 1er décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des procédures d'approbation pour les réseaux électriques) à 4 (Approbation préfectorale des projets électriques en haute tension) du présent décret.