Décret n°2014-541 du 26 mai 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011

Art. 4

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Approbation préfectorale des projets électriques en haute tension

Résumé. Les projets de création ou d'extension de postes électriques en haute tension doivent être approuvés par le préfet, sauf pour les travaux d'entretien ou d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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