Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures d'approbation pour les réseaux électriques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement de l'approbation préalable par une consultation obligatoire
- Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011Art. 2