Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0123 du 28 mai 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011
Art. 2