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Décret n°2014-533 du 26 mai 2014

portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'élection des sénateurs représentant les Français à l'étranger

Résumé. Ce décret organise l'élection de six sénateurs représentant les Français à l'étranger, fixant les dates et modalités de candidature et de vote.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;

Vu la loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger) portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Convocations des électeurs pour l'élection de sénateurs

Résumé. Un décret fixe la date du 28 septembre 2014 pour l'élection de six sénateurs représentant les Français à l'étranger.

Le collège électoral pour l'élection des sénateurs est convoqué le dimanche 28 septembre 2014 afin de procéder à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France appartenant à la série n° 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral.

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Dépôt des déclarations de candidature pour les sénateurs représentant les Français de l'étranger

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur déclaration au ministère des affaires étrangères avant le 8 septembre à 18h pour l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger.

Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le lundi 8 septembre à 18 heures.

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Modalités de vote pour l'élection des sénateurs des Français de l'étranger

Résumé. Le vote pour les sénateurs représentant les Français à l'étranger aura lieu entre 9h et 15h, mais peut se terminer plus tôt si tout le monde a voté. Les électeurs peuvent aussi voter en personne chez un ambassadeur ou un consul le samedi précédent.

Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant l'heure prévue s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Les membres du collège électoral pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le samedi 20 septembre 2014, de 10 heures à 12 heures (heures légales locales), dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Procédure de vote pour les sénateurs représentant les Français à l'étranger) et par le décret du 4 mars 2014 susvisé (Règles de vote pour les Français de l'étranger).

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Exécution du décret sur l'élection des sénateurs

Résumé. Le décret confie aux ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur la tâche de mettre en œuvre les règles pour l'élection des sénateurs représentant les Français à l'étranger.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères

et du développement international,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Décret n°2014-533 du 26 mai 2014
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Article 3
Article 4