Décret n°2014-533 du 26 mai 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Exécution du décret sur l'élection des sénateurs

Résumé. Le décret confie aux ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur la tâche de mettre en œuvre les règles pour l'élection des sénateurs représentant les Français à l'étranger.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Source : Légifrance