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Décret n°2014-531 du 26 mai 2014

relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

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Simplification des frais de transport pour les soins

Résumé. Ce décret facilite l'accès aux soins en supprimant la participation de l'assuré pour certains frais de transport vers des centres spécialisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) et R. 322-2 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une exemption pour les frais de transport

Résumé. Le décret ajoute une exemption de participation de l'assuré pour certains frais de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des frais de transport remboursés

Résumé. Les frais de transport pour les soins sont élargis pour inclure les trajets vers certains centres spécialisés et un nouvel item.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres des finances et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Décret n°2014-531 du 26 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3