JORF n°0122 du 27 mai 2014

Décret n°2014-531 du 26 mai 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3 et R. 322-2 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R322-2 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R322-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R322-10-4, Art. R322-10-5 > >

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3 modifiés

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin