Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des frais de transport remboursés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension de la couverture aux transports vers ces centres
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une condition supplémentaire pour la prise en charge des frais de transportCode de la sécurité socialeArt. R322-10-5 : Remboursement des frais de transport pour les soins
→ Version 3 : Extension du champ d'application des remboursements de transport
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-10-4, Art. R322-10-5