A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-980 du 1 août 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-980 du 1 août 2006Art. 1
Décret n°2014-530 du 22 mai 2014
Article 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-980 du 1 août 2006
Art. 1